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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Champ d'application

1.1 Pour la relation commerciale entre la Farheap GmbH (appelée "Farheap" par la suite) et le client les conditions générales de vente suivantes (CGV) sont exclusivement valables. Des conditions du client contraires ou différant de ces CGV ne sont pas reconnues par Farheap, à moins que leur validité n'ait été expressément acceptée par écrit. Ces CGV sont également valables quand Farheap effectue sans réserve la livraison au client en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes ces CGV.

1.2 Consommateur est au sens de ces CGV toute personne physique qui finalise une commande dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.3 Entrepreneur au sens de ces CGV est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique. Pour autant qu'il est question d'entrepreneurs dans ces CGV, le règlement vaut également pour les personnes morales de droit public et de patrimoine de droit public.

2. Commandes, conclusion du contrat

2.1 La commande ou demande du client est une offre ferme pour la conclusion d'un contrat. La commande du client s'effectue via la transmission des données dans le cadre de la routine de commande sur le site Web www.overnightprints.fr

2.2 Farheap GmbH peut accepter l'offre contenue dans la commande en envoyant par e-mail une confirmation de commande au client.

2.3 Le partenaire contractuel du client est :

Farheap GmbH

Gérant: Brett Heap, Arndt Eschenlohr

Weißeritzstraße 3

01067 Dresden

Tél: 01 70 61 01 93

Fax: +49 34297 987002

E-Mail: service@OvernightPrints.fr

3. Traitement de la commande, livraison et délai de livraison

3.1 La commande est immédiatement traitée par Farheap GmbH après encaissement et les produits imprimés sont livrés le plus vite possible (selon le mode d'expédition choisi) au client. Le calcul des délais et dates de livraison ne commence qu'une fois le paiement encaissé sur le compte de la Farheap GmbH et qu'après la réception le cas échéant des données d'impression. Vous trouverez d'autres indications à ce sujet dans la foire aux questions à l'adresse dans:

"Temps de fabrication et d'expédition nécessaires"

3.2 Le client doit indiquer une adresse de livraison où la remise de la livraison est garantie les jours ouvrés. Les frais entraînés si une nouvelle livraison est nécessaire sont à la charge du client.

3.3 En cas de force majeure ou d'événements imprévisibles et inéluctables, dont la Farheap n'est pas responsable, en particulier de dérangements de l'exploitation, de conflits collectifs et de troubles, le délai de livraison se prolonge de la durée du dérangement plus une période adéquate pour autant qu'il peut être prouvé que ces dérangements ont un impact important sur la livraison de la marchandise ou sur tout autre prestation de Farheap. Cela vaut également si ces circonstances surviennent chez les sous-traitants de Farheap. Si le dérangement dure plus d'un mois, chaque partie contractante peut résilier le contrat après que le délai de livraison convenu à l'origine s'est écoulé. La résiliation s'étend à la partie du contrat non remplie à moins que les livraisons partielles effectuées soient inutilisables pour le client. Dans ces cas-là, la revendication de droits à dommages-intérêts est exclue.

3.4 Les délais de livraison convenus ne sont par principe que des dates approximatives pour autant qu'ils n'ont pas été confirmés comme dates fixes par écrit.

3.5 Une quantité livrée supérieure ou inférieure de jusqu'à 5% est autorisée pour les travaux très simples et de jusqu'à 10% pour les travaux difficiles ou pour les travaux polychromes. En font également partie le papier de rebut, les feuilles de mise en train, les découpes des massicots des feuilles supérieures et inférieures qui ne sont pas rejetées.

4. Conditions d'expédition et de paiement

4.1 Valable pour les coûts d'envoi est  la liste des prix  présenté au moment de la commande sur  www.overnightprints.fr . En cas d'envoi vers l'extérieur du territoire français, celui-ci peut occasionner des frais supplémentaires, surtout des taxes et des droits de douane, qui sont à la charge du client et le cas échéant à rembourser à Farheap GmbH

4.2 Farheap GmbH livre uniquement contre paiement selon les modalités indiquées dans le déroulement de la commande. Si le client souhaite le paiement contre remboursement, les frais des envois contre remboursement sont à sa charge.

4.3 Le prix d'achat y compris les frais d'expédition et de remboursement le cas échéant sont immédiatement échus à la commande.

4.4 En cas de retard de paiement, Farheap est en droit d'exiger du client des intérêts moratoires conformément aux dispositions légales. La Farheap se réserve l'exercice d'autres droits et prétentions pour cause de retard.

5. Transfert des risques

5.1 Si le client est consommateur, les risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise, également en cas de vente par correspondance, ne sont transférés au client qu'au moment de la remise de la marchandise.

5.2 En cas de commandes d'entreprise, les risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise sont transférés au client dès que la marchandise est livrée par la personne ou l'établissement chargés de l'expédition. En cas de commande d'entreprise, les dispositions du § 447 BGB (achat par correspondance) sont également applicables si l'expédition est effectuée avec nos propres moyens de transport, ou depuis un endroit autre que le lieu d'exécution ou quand le fret est à notre charge.

5.3 Le client est tenu d'accepter des livraisons partielles dans la mesure du raisonnable. 

5.4 L'emballage est conforme aux usages du commerce pour autant qu'un type spécial d'emballage n'a pas été convenu.

6. Réserve de propriété

6.1 La marchandise livrée (appelée également par la suite «marchandise réservée») reste la propriété de Farheap jusqu'au paiement intégral du prix d'achat y compris les frais d'expédition et les frais éventuels d'envoi contre remboursement. Si le client est un entrepreneur, Farheap se réserve le droit de propriété sur la marchandise livrée jusqu'à encaissement de tous les paiements résultant de la relation commerciale.

6.2 En cas de violation coupable des obligations fondamentales du contrat par le client, et en particulier en cas de retard de paiement, Farheap est en droit, si les conditions pour une résiliation du contrat sont réalisées, de reprendre la marchandise et d'entrer cet effet dans l'entreprise du client si nécessaire. La reprise de la marchandise réservée par Farheap représente une résiliation du contrat. 

6.3 Le client n'est autorisé à la revente et à l'utilisation de la marchandise réservée que dans le cadre régulier de ses activités. Le client n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise réservée. Si une marchandise réservée est vendue par le client, le client cède à Farheap par la présente toutes les créances issues de la revente des marchandises à hauteur de la valeur de la marchandise réservée (montage de la facture de Farheap TVA comprise) avec tous les droits auxiliaires et en priorité. Farheap accepte la cession. Les créances cédées à Farheap par le client se rapportent aussi au solde reconnu ainsi qu'au solde «causal» existant en cas d'insolvabilité des tiers. Le client est autorisé à titre révocable au recouvrement des créances. Le droit de Farheap de recouvrer elle-même les créances, reste intact. Si Farheap décide, particulièrement dans les cas mentionnés à l'alinéa 6.2, de recouvrer elle-même les créances, Farheap peut exiger que le client fasse connaître les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les indications nécessaires pour le recouvrement et les documents correspondants et qu'il communique la cession aux débiteurs.

6.4 Si la valeur réalisable des garanties existantes dépasse les créances à garantir de plus de 20 %, Farheap est tenu, à la demande du client, d'accorder dans la même proportion la mainlevée des garanties selon son choix.

7. Données d'impression du client, obligations et responsabilité du client

7.1 Les ordres d'impression sont effectués par Farheap sur la base des données transmises par le client. L'impression est effectuée telle qu'autorisée par le client, cependant sans les lignes auxiliaires pour la découpe. Le client est responsable du formatage correct de toutes les données transmises. Farheap se réserve le droit d'un propre contrôle sans y être cependant obligée. Farheap ne contrôle particulièrement pas les originaux du client concernant l'orthographe, la grammaire ou d'autres fautes de frappe, de dessin ou de représentation.

7.2 Le client est responsable des modèles donnés et de leur contenu et en particulier de ce que tous les droits d'utilisation ainsi que les droits de publication et de distribution des données transmises à Farheap lui reviennent. Avec la transmission et le traitement des données ainsi qu'avec la fabrication et l'utilisation des imprimés, le client est à lui seul responsable de la non violation des droits de tiers ni d'aucun droit en vigueur (en particulier du droit pénal, de la législation en matière de concurrence et des droits d'auteur). Dans la mesure où les ordres du client peuvent enfreindre la législation en vigueur ou contrevenir aux bonnes mœurs, Farheap a le droit de refuser l'exécution ; Farheap n'est cependant pas tenue de vérifier les contenus des ordres du client. Le client protège et dégage Farheap et ses auxiliaires d'exécution contre les frais, dépenses et dommages de toutes sortes ainsi que contre les éventuelles exigences de tiers, qui pourraient être revendiqués en raison des documents remis par le client et de leur contenu ou en rapport avec eux. Le client prend à charge à ce sujet les frais encourus par Farheap pour une défense en justice.

7.3 Le client doit garantir que les données transmises ne représentent aucun risque, de virus ou de ver informatiques par exemple. Si Farheap ou ses auxiliaires d'exécution subissent un dommage dû à l'utilisation des données et fichiers fournis par le client, le client est tenu, dans la mesure où il est responsable du dommage, au remboursement des dommages ainsi que des coûts occasionnés et des autres dommages (dommages consécutifs) et frais y afférents.

7.4 Le contrôle par Farheap des données client entrantes (fichiers téléchargés vers le serveur ainsi que données configurées à partir du catalogue en ligne) est facultatif. 	Il n'y a aucune obligation de contrôle ou d'avertissement de la part de Farheap concernant les données transmises par le client ou par un tiers auquel il a fait appel	(p. ex. : fichier PDF téléchargé, modèles à partir du catalogue en ligne). En particulier en cas de données transmises, l'exactitude du fichier enregistré (textes, illustrations) n'est plus contrôlée par la Farheap. La Farheap n'a aucune responsabilité non plus pour les erreurs dans et avec de telles données mises à disposition directement ou indirectement par le client ainsi que pour les erreurs du produit fini qui sont dues aux données défectueuses fournies.

7.5 Il est expressément mentionné que le produit fini peut présenter des variations de couleur qui sont dues aux différents procédés de fabrication.

7.6 L'obligation de sauvegarde des données incombe exclusivement au client. Indépendamment de cela, la Farheap est en droit d'effectuer une copie et de l'enregistrer pour une utilisation ultérieure du client.

7.7 Le client n'a pas le droit d'utiliser des mécanismes, des logiciels ou des scripts en combinaison avec l'utilisation du site Web  la liste des prix www.overnightprints.fr  lesquels dérangent ou pourraient déranger le fonctionnement du site Web.

7.8 Le client n'a pas le droit de prendre ou de déclencher des mesures qui ont ou pourraient avoir pour conséquence une surcharge excessive de l'infrastructure du site Web  la liste des prix www.overnightprints.fr  et en particulier d'initialiser des processus de traitement automatique des données ou des processus pour l'enregistrement ou le réglage d'ordres.

8. Garantie, responsabilité

8.1 Pour autant qu'il n'en a pas été convenu expressément autrement, Farheap n'offre pas de garantie pour l'imprimabilité des marchandises livrées ou autre possibilité d'inscription sur ces dernières par le client.

8.2 En cas de vice, le client peut dans un premier temps demander l'exécution ultérieure des obligations sous forme d'amélioration ou de livraison de remplacement. Si l'exécution ultérieure des obligations échoue après écoulement d'un délai raisonnable, d'autres droits de garantie légaux lui reviennent. S'il choisit la résiliation du contrat, il n'a alors aucun droit à dommages-intérêts en plus à moins que Farheap ne puisse être tenue responsable du vice pour cause de préméditation ou de négligence grave.

8.3 Pour les reproductions en couleur avec tous les procédés d'impression, de légères variations par rapport à l'original ne peuvent faire l'objet de réclamations. Une garantie des caractéristiques d'authenticité des couleurs, des bronzes, des vernis, des imprégnations, des doublures et des gommages n'est fournie que dans la mesure où les sous-traitants de la Farheap s'y engagent.

8.4 Farheap répond de sa propre faute et de la faute des ses représentants légaux et auxiliaires d'exécution uniquement en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, d'absence de caractéristiques garanties des marchandises ainsi que d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, Farheap est responsable conformément aux dispositions légales. En cas de violation des obligations essentielles du contrat pour cause de négligence légère, la responsabilité de Farheap est limitée à la réparation du dommage typique au contrat et prévisible.

9. Droit de révocation

9.1	Pour les contrats conclus avec les consommateurs au sens du § 13 BGB, le droit de révocation suivant est valable :

Le client a le droit de révoquer sa déclaration contractuelle dans un délai de 2 semaines sans justifications, sous forme de texte (p. ex. lettre, fax, e-mail) ou par renvoi de la marchandise. Le délai commence au plus tôt à réception de ces instructions. L'expédition dans les temps de la déclaration de révocation ou de la marchandise sont suffisants pour satisfaire au délai de révocation. La révocation doit être adressée à 

Farheap GmbH

Gérant: Brett Heap, Arndt Eschenlohr

Weißeritzstraße 3

01067 Dresden

Tél: 01 70 61 01 93

Fax: +49 34297 987002

En cas de révocation validée, les prestations obtenues réciproquement devront être rétrocédées et, le cas échéant, les jouissances en découlant devront être restituées. Si le client est dans l'impossibilité totale ou partielle de rétrocéder la prestation reçue ou s'il peut seulement la rétrocéder dans un état détérioré, il doit alors nous dédommager du montant correspondant à la valeur. En cas de remise d'objets, cela n'est pas valable si la dégradation de l'objet est uniquement la conséquence d'une vérification - comme cela aurait été possible au client dans une boutique de vente. Le client peut du reste éviter l'obligation de dédommagement dans la mesure où il n'utilise pas l'objet comme sa propriété et s'abstient de faire tout ce qui pourrait en diminuer la valeur. 

Les objets aptes à être envoyés sous forme de paquet doivent être renvoyés. Le client doit supporter les frais de renvoi si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de l'objet à retourner ne dépasse pas le montant de € 40,00 ou si le client, en cas de prix plus élevé de l'objet, ne s'est pas encore acquitté, au moment de la révocation, de la prestation en contrepartie ou d'un paiement partiel convenu dans le contrat. Dans les autres cas, le renvoi est gratuit pour le client.

9.2 Le droit de révocation mentionné ci-dessus à l'alinéa 9.1 n'existe pas en cas de contrats

- pour la livraison de marchandises qui ont été fabriquées selon la spécification du client ou qui sont manifestement faites sur mesure pour des besoins personnels ou qui en raison de leur nature ne sont pas adéquates pour un renvoi ou qui peuvent s'abîmer rapidement ou dont la date d'expiration est dépassée,

- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels pour autant que les supports de données ont été décachetés par le consommateur,

- pour la livraison de journaux, magazines ou illustrés

- pour l'exécution de prestations de pari et de loterie.

10. Contrôle des données, protection des données

10.1	Le client accepte le prélèvement, le traitement et l'utilisation des données liées à sa personne. Le prélèvement, le traitement et l'utilisation des données liées à la personne s'effectuent sur la base des dispositions légales respectives en vigueur et en particulier de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et des lois sur la télécommunication. Les données liées à la personne de l'acheteur sont prélevées, traitées et utilisées en premier lieu pour l'exécution du contrat ; elles ne sont pas transmises à des tiers, à moins que cela ne soit impérativement nécessaire pour l'exécution du contrat (p. ex. la transmission à l'expéditeur ou au fournisseur pour la livraison).

10.2 Lors de la commande, Farheap contrôle et analyse les indications données par le client. Dans les cas légitimes, Farheap effectue un échange de données avec des agences de renseignements commerciaux. Le résultat de ce contrôle a uniquement un impact sur le mode de paiement et non sur la livraison.

10.3 Le client a le droit de révoquer son consentement pour le prélèvement, le traitement et l'utilisation de ses données personnelles avec effet dans le futur. En cas de révocation pour la suppression des données personnelles, Farheap est tenue de les supprimer dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour l'exécution du contrat ou de la commande.

11 Coquilles et fautes d'impression, corrections

11.1 De petites coquilles ou erreurs dans la position des textes qui sont constatées par Farheap dans les données client sont corrigées gratuitement après accord avec le client.

11.2 Les modifications fastidieuses du modèle d'impression sont facturées au client en fonction du temps de travail nécessité (correction d'auteur) Les modifications ordonnées par téléphone, fax ou e-mail sont effectuées par Farheap sans engager sa responsabilité pour l'exactitude. Si des modifications ou des corrections sont demandées par e-mail par le client, il faut en informer immédiatement la Farheap de façon adéquate (p. ex. par téléphone ou par fax . Cela vaut particulièrement pour les modifications ultérieures de données déjà téléchargées.

12. Droit applicable, juridiction compétente

12.1	Les relations entre les parties contractantes sont exclusivement soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.

12.2 Si le client est commerçant ou s'il n'a pas de lieu de compétence judiciaire dans le pays ou s'il a transféré son domicile à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile n'est pas connu au moment de l'ouverture d'une procédure en justice, le for est le siège de la Farheap (Dresden) pour tous les litiges. Farheap a cependant le droit de mener une action en justice contre le client à son lieu de compétence judiciaire général.
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